Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Fenua Compta AERH — Groupe AERH Polynésie — Version 1.0 — Juin 2026 — Document soumis au droit polynésien

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Fenua Compta AERH (ci-après « le Service ») édité par la SARL Groupe AERH Polynésie, dont le siège social est situé 10 Rue Georges LAGARDE, Papeete, Polynésie française, immatriculée au RCS de Papeete sous le numéro 24 112B, N° Tahiti F80302 (ci-après « AERH »). Le Service est accessible à l'adresse https://fenua-compta.com et constitue un logiciel de comptabilité en mode SaaS (Software as a Service) destiné aux entreprises de Polynésie française. L'accès au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Toute utilisation du Service vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 — Définitions

« Service » : la plateforme Fenua Compta AERH accessible en ligne, incluant toutes ses fonctionnalités.
« Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au Service dans le cadre de son activité professionnelle.
« Compte » : l'espace personnel de l'Utilisateur créé lors de l'inscription.
« Données » : l'ensemble des informations saisies par l'Utilisateur dans le Service.
« Abonnement » : le contrat d'accès payant au Service souscrit par l'Utilisateur.
« Période d'essai » : la période de 30 jours gratuits accordée à tout nouvel Utilisateur sans carte bancaire.

Article 3 — Accès au Service

3.1 Inscription

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription, notamment son Numéro Tahiti, ses coordonnées et son régime TVA. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service avec ses identifiants est réputée effectuée par l'Utilisateur.

3.2 Questionnaire de positionnement

Avant tout accès à la saisie comptable, l'Utilisateur doit compléter un questionnaire de positionnement obligatoire. En cas de score insuffisant (inférieur à 80%), une formation préalable de 3 heures est proposée à 60 000 F TTC. L'Utilisateur peut choisir d'accéder au Service sans formation, sous réserve d'accepter expressément une décharge de responsabilité quant à la qualité de ses saisies.

3.3 Période d'essai

Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'une période d'essai de 30 jours gratuits à compter de la création de son Compte, sans obligation de renseigner un moyen de paiement. À l'issue de cette période, la poursuite de l'accès au Service est conditionnée à la souscription d'un Abonnement payant.

Article 4 — Abonnements et tarifs

4.1 Formules d'abonnement

Le Service est proposé en trois formules d'abonnement mensuel ou annuel :

Solo : 3 500 XPF/mois — 1 utilisateur, destiné aux TPE de 1 à 5 personnes.
Équipe : 6 500 XPF/mois — jusqu'à 5 utilisateurs, destiné aux PME de 6 à 20 personnes.
Structure : 12 000 XPF/mois — utilisateurs illimités, destiné aux PME de 20 personnes et plus.

Les abonnements annuels bénéficient d'une remise de 10% par rapport au tarif mensuel. Les tarifs s'entendent en francs CFP (XPF), toutes taxes comprises applicables.

4.2 Facturation et paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. AERH ne conserve aucune donnée bancaire de l'Utilisateur. L'Abonnement est renouvelé automatiquement à échéance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation préalable.

4.3 Modification des tarifs

AERH se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'Utilisateur par email avec un préavis minimum de 30 jours. L'Utilisateur pourra résilier son Abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

4.4 Évolution de formule

L'Utilisateur peut évoluer vers une formule supérieure à tout moment depuis son espace Paramètres. La différence est calculée au prorata par Stripe et facturée immédiatement. Le passage à une formule inférieure n'est pas possible en ligne — l'Utilisateur doit contacter AERH à l'adresse contact@groupeaerhpolynesie.com.

Article 5 — Résiliation

5.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace Paramètres, avec un préavis de 30 jours. L'accès au Service est maintenu jusqu'à la fin de la période payée en cours. Après résiliation effective, le Compte passe en mode lecture seule. Les données sont conservées pendant 12 mois après la résiliation effective, délai pendant lequel l'Utilisateur peut exporter ses données.

5.2 Résiliation par AERH

AERH se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de non-paiement, de violation des présentes CGU/CGV, ou d'utilisation frauduleuse, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Utiliser le Service uniquement dans le cadre de son activité professionnelle légale.
Saisir des données exactes et conformes à la réalité comptable de son entreprise.
Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service.
Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés.
Respecter la législation en vigueur en Polynésie française, notamment en matière fiscale et comptable.

AERH ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie commises par l'Utilisateur, ni des conséquences fiscales ou comptables résultant d'une utilisation incorrecte du Service.

Article 7 — Obligations d'AERH

AERH s'engage à :

Fournir un accès au Service avec un taux de disponibilité cible de 99% (hors maintenance planifiée).
Assurer la sauvegarde régulière des données de l'Utilisateur.
Maintenir la confidentialité des données conformément à la Politique de confidentialité.
Notifier l'Utilisateur de toute interruption planifiée avec un préavis raisonnable.
Répondre aux demandes de support dans un délai de 48 heures ouvrées.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, son interface, sa documentation et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de la SARL Groupe AERH Polynésie et sont protégés par le droit applicable en Polynésie française. L'Abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'accès personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée de l'Abonnement. Tout autre usage est strictement interdit. Les données saisies par l'Utilisateur dans le Service restent sa propriété exclusive. AERH ne revendique aucun droit sur ces données.

Article 9 — Responsabilité et garanties

Le Service est fourni en l'état. AERH ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions. AERH ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, notamment la perte de données, la perte de chiffre d'affaires ou les sanctions fiscales. La responsabilité d'AERH est limitée, en tout état de cause, au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit applicable en Polynésie française. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Papeete.

Article 11 — Modification des CGU/CGV

AERH se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur notification à l'Utilisateur par email. L'utilisation continue du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV :

SARL Groupe AERH Polynésie
10 Rue Georges LAGARDE — Papeete, Polynésie française
Email : contact@groupeaerhpolynesie.com — Téléphone : 87 73 78 15